F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.7 Versions de la disposition

2002-01-01

261.7. (Abrogé).

1991, c. 32, a. 152; 1993, c. 67, a. 120; 1996, c. 67, a. 57; 2001, c. 68, a. 66.

1999-04-01

261.7. Aux fins de la répartition des dépenses de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec et de la Société de transport de l’Outaouais, le potentiel fiscal d’une municipalité locale est la somme des valeurs suivantes:

1°  celles qui constituent sa richesse foncière uniformisée;

2°  celles qui sont établies conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5;

3°  celles qui résultent de la multiplication du total mentionné au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5, compte tenu de l’application de son deuxième alinéa, par le coefficient applicable parmi les suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité:

a)  dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal: 0,28;

b)  dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec: 0,17;

c)  dans le cas de la Société de transport de l’Outaouais: 0,09.

1991, c. 32, a. 152; 1993, c. 67, a. 120; 1996, c. 67, a. 57.

1994-01-01

261.7. Aux fins de la répartition des dépenses de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec et de la Société de transport de l’Outaouais, le potentiel fiscal d’une municipalité locale est la somme des valeurs suivantes:

1°  celles qui constituent sa richesse foncière uniformisée;

2°  celles qui sont établies conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5;

3°  celles qui résultent de la multiplication du total mentionné au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5, compte tenu de l’application de son deuxième alinéa, par le coefficient applicable parmi les suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité:

a)  dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal: 0,28;

b)  dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec: 0,17;

c)  dans le cas de la Société de transport de l’Outaouais: 0,09.

Le présent article s’applique sous réserve de l’article 306.2 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2).

1991, c. 32, a. 152; 1993, c. 67, a. 120.

1991-06-20

261.7. Aux fins de la répartition des dépenses de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec et de la Société de transport de l’Outaouais, le potentiel fiscal d’une municipalité locale est la somme des valeurs suivantes:

1°  celles qui constituent sa richesse foncière uniformisée;

2°  celles qui sont établies conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5;

3°  celles qui résultent de la multiplication du total mentionné au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5, compte tenu de l’application de son deuxième alinéa, par le coefficient applicable parmi les suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité:

a)  dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal: 0,28;

b)  dans le cas de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec: 0,17;

c)  dans le cas de la Société de transport de l’Outaouais: 0,09.

Le présent article s’applique sous réserve de l’article 306.2 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2).

1991, c. 32, a. 152.